J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 15 novembre 2005 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUG0501924S


Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 2010 à la société TRANSCABLE, 812, route Plainpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.